Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Version du 23-04-2026

1 Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits (les « Produits ») réalisées en ligne par ByteVenture SRL, dont le siège social est établi rue des Vétérinaires 49/0203 à 1070 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1035860030 et identifiée à la TVA sous le numéro 1035860030 (le « Vendeur »), auprès de Clients, au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (le « Client »), ainsi que l’utilisation du site internet www.confoclim.be (le « Site internet ») par l’intermédiaire duquel ces ventes sont réalisées. 
1.2 Le fait pour le Client de passer commande sur le Site internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » prévue à cet effet avant la validation définitive de la commande.
1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans notification préalable. Toutefois, une telle modification ne s’appliquera pas aux commandes passées avant la publication des conditions modifiées sur le Site internet.

2 Formation du contrat

2.1 La commande de Produits est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
2.2 Le contrat de vente est valablement conclu lorsque le Client a complété le processus de commande en ligne, confirmé sa commande après vérification de son contenu et du prix total, et reçu une confirmation de commande du Vendeur par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande.
2.3 L’email de confirmation récapitule la commande et contient un lien vers les présentes CGV, que le Client peut enregistrer sur un support durable. Cet email vaut confirmation du contrat conclu par voie électronique. 
2.4 L’exécution du contrat, et notamment le traitement et la livraison de la commande, est subordonnée à la réception effective du paiement par le Vendeur.
2.5 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité du Produit, d’abus de droit, d’utilisation commerciale, de revente, de quantités anormales, d’épuisement de stock, d’offre invalide ou de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sauf en cas de violation d’une obligation légale impérative.
2.6 Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d’un droit de rétractation tel que décrit à l’article 6 des CGV.

3 Caractéristiques des Produits 

3.1 Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs spécifications techniques, dimensions, compatibilités et conditions normales d’utilisation, sont décrites sur le Site internet du Vendeur et, le cas échéant, dans les informations, fiches techniques ou notices du fabricant mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande et de vérifier la compatibilité du Produit avec son installation existante.
3.2 Les Produits sont destinés à être installés par le Client sous sa seule responsabilité, conformément aux instructions du fabricant et aux normes techniques applicables.

4 Prix et facturation

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros, TVA comprise, ainsi que les contributions Recupel, Bebat et Reprobel, le cas échéant
4.2 Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
4.4 Un document récapitulatif de la commande, valant preuve d’achat, est transmis au Client par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande.

5 Conditions de paiement

5.1 Le prix est payable comptant lors de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site internet, à savoir : Bancontact – Visa – Mastercard – AmericanExpress – Maestro – UnionPay – Google Pay – Apple Pay – Shop Pay.
Le paiement est réputé effectué dès réception effective des fonds par le Vendeur.
5.2 En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée de plein droit.

6 Droit de rétractation 

6.1 Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où il prend physiquement possession du Produit ou, en cas de livraison de plusieurs Produits commandés en une seule commande, du dernier Produit livré.
6.2 Le droit de rétractation peut être affecté si le Produit ou son emballage n’est plus dans son état original, complet, intact et non utilisé. Toutefois, l’ouverture de l’emballage ne fait pas perdre le droit de rétractation, pour autant que le Produits n’ait pas été utilisé. Le principe est que le Client ne peut manipuler et inspecter le Produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
6.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le Site internet.
6.4 Les Produits doivent être retournés par le Client dans un point de vente partenaire ou renvoyés par transporteur selon les modalités indiquées par le Vendeur.
6.5 Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés forfaitairement à un montant équivalent à dix pour cent (10%) du prix des Produits retournés, correspondant aux coûts logistiques de renvoi et reprise.
6.6 Le Vendeur rembourse le prix payé par le Client pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison standard, sous déduction des frais de retour de 10%, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation, sous réserve de la récupération des Produits ou de la preuve de leur renvoi.
6.7 Le Client est tenu de manipuler les Produits avec soin et ne peut les utiliser que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette évaluation.
6.8 Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment pour les biens fabriqués selon les spécifications du Client ou pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.

7 Livraison 

7.1 Conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique, la livraison intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Les délais indiqués sur le Site internet ou dans la confirmation de commande sont, sauf mention expresse contraire, à titre indicatif. 
7.2 Les frais de livraison, ainsi que les modalités de livraison (transporteur, première tentative, conditions d’accès), sont précisés avant la validation de la commande.
7.3 Les commandes passées sur le Site internet ne peuvent être livrées qu’en Belgique. Les commandes seront livrées, au choix du Client, dans un point de vente partenaire ou à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, jusqu’à la porte d’entrée au rez-de-chaussée. La livraison comprend uniquement la remise du Produit, sans installation.
7.4 Les Produits livrés dans un point de vente partenaire doivent être récupérée endéans les deux (2) semaines. A défaut, les Produits seront renvoyés vers la centrale et remboursés au Client conformément aux articles 6.4 et 6.5.
7.5 En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l’est que partiellement, le Client en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais. 
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le Vendeur remboursera le montant payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
7.6 En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’impossibilité de livraison imputable à celui-ci, une nouvelle livraison pourra être organisée, les frais supplémentaires éventuels étant mis à la charge du Client, pour autant que ceux-ci aient été préalablement portés à sa connaissance.

8 Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
8.2 Conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

9 Installation et utilisation des Produits

9.1 Les Produits sont destinés à être installés et utilisés par le Client conformément aux instructions, notices et recommandations du fabricant, ainsi qu’aux normes techniques et de sécurité applicables.
Certains Produits peuvent, en raison de leur nature ou de la réglementation applicable, nécessiter une installation, un raccordement, une mise en service ou un contrôle par un professionnel disposant des qualifications ou agréments requis (notamment en matière de gaz, d’électricité, de ventilation ou de fluides frigorigènes). Il appartient exclusivement au Client de s’assurer du respect de ces exigences et, le cas échéant, de faire appel à un professionnel qualifié.
9.2 Le Client est seul responsable de l’installation des Produits et de leur utilisation. Toute installation non conforme, utilisation inappropriée, négligente ou contraire aux instructions du fabricant est susceptible d’engager la responsabilité du Client et d’exclure la mise en œuvre de la garantie légale pour les défauts résultant exclusivement de ces circonstances.
9.3 Le Vendeur n’assure aucun service d’installation, de mise en service ou de contrôle technique des Produits.

10 Vérification des Produits

10.1 Le Client est invité à vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. Cette vérification n’affecte en aucun cas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles VI.45/1 et suivants du Code de droit économique.
10.2 L’existence de défauts apparents ou de dommages liés au transport doit être signalée dans les meilleurs délais au Vendeur afin de permettre un traitement efficace de la réclamation.

11 Garantie

11.1 Tous les Produits achetés ou livrés pour un usage domestique bénéficient d’une garantie de 2 ans, conformément à la garantie légale. 
11.2 La garantie légale s’applique exclusivement aux défauts de conformité et ne couvre pas les défauts ou dommages résultant de causes postérieures à la livraison, telles que notamment :
- l’usure normale liée à l’utilisation du Produit ;
- une mauvaise installation, un usage non conforme, un défaut d’entretien ou le non-respect des instructions du fabricant ;
- une modification du Produit ou une intervention effectuée sans l’accord du fabricant ou du Vendeur ;
- un événement extérieur au Produit, tel qu’un choc, une chute, un incendie, un dégât des eaux, la foudre ou toute autre cause étrangère.
11.3 Le Client peut exercer les droits visés au présent article en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse info@confoclim.be dans un délai de 2 mois à compter de sa constatation, accompagnée d’une preuve d’achat valable.

12 Responsabilité 

12.1 Le Vendeur est responsable de l’exécution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
12.2 La responsabilité du Vendeur sera toujours limitée au montant couvert par son assurance et, en tout cas, au montant maximal de la commande concernée. Les défauts apparents sont censés être acceptés s’ils n’ont pas fait l’objet de remarques lors de la livraison.
12.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de sa faute légère, ni des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, ou du non-respect des instructions, notices et recommandations du fabricant par le Client.
12.4 Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de dommages indirects ou consécutifs, tels que notamment la perte de profit, la perte d’exploitation ou tout préjudice commercial, lorsque ces dommages ne résultent pas d’un défaut de conformité du Produit ou d’un manquement imputable au Vendeur dans l’exécution du contrat.
12.5 Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni de porter atteinte aux droits impératifs du Client, notamment en matière de garantie légale de conformité.
12.6 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil. En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

13 Utilisation du Site internet

13.1 Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité et la mise à jour du Site internet. Il ne garantit toutefois pas l’absence d’interruptions, d’erreurs techniques ou d’indisponibilités temporaires.
13.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site internet, notamment en cas d’interruption du service, de dysfonctionnement, d’erreurs d’affichage ou de retard dans la mise à jour des informations, sauf en cas de faute intentionnelle ou de violation d’une obligation légale impérative.
13.3 Les informations figurant sur le Site internet sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil technique ou personnalisé.
13.4 Le Site internet peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux conséquences de leur utilisation.

14 Propriété Intellectuelle

14.1 L’ensemble des éléments figurant sur le Site internet, notamment les textes, descriptions, photographies, illustrations, images, logos, marques, noms de domaine, graphismes, vidéos, mises en page, bases de données et tout autre contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur, ou font l’objet d’un droit d’utilisation, notamment au titre d’une licence, et demeurent, selon le cas, la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
14.2 Le Client est autorisé à consulter, télécharger ou imprimer le contenu du Site internet uniquement pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site internet à des fins commerciales ou non autorisées, par quelque procédé que ce soit, est interdite.
14.3 La vente des Produits n’emporte aucun transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur le contenu du Site internet ou sur les éléments protégés.

15 Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Le Vendeur traite les données à caractère personnel du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
15.2 Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées aux fins de la gestion de la relation contractuelle, du traitement des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et du respect des obligations légales du Vendeur.
15.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD.
15.4 Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à info@confoclim.be
15.5 Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur https://www.confoclim.be/policies/privacy-policy.

16 Droit applicable et Compétence

16.1 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles régissent, sont exclusivement soumises au droit belge.
16.2 En cas de litige relevant du droit de la consommation et faisant l’objet d’une tentative de règlement extrajudiciaire, le Service de médiation pour le Client du Service public fédéral Économie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire. Ce service traite directement la demande ou, le cas échéant, la transmet à une entité qualifiée compétente.
Le Service de médiation pour le Client est accessible via le site internet suivant : http://www.mediationClient.be.
Le Client est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.3 Sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de compétence territoriale, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ou à la vente des Produits peut être porté, au choix du Client, soit devant les juridictions compétentes de son domicile, soit devant celles du siège du Vendeur.